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Conditions générales de vente
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Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières ci-contre et aux présentes conditions générales que l'acheteur reconnaît formellement accepter.
Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l'acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n'a pas reçu notre
acceptation préalable et écrite. Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont compte tenu du fait que l'acheteur réglera effectivement les sommes dues à leur échéance.
Aussi, si Leica Geosystems SARL a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l'acheteur à la date de la commande ou postérieurement
à celle-ci, ou encore si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date d'acceptation de commande, Leica Geosystems SARL peut subordonner l'acceptation
de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l'acheteur des garanties nécessaires et notamment à la remise de cautions bancaires au profit de Leica
Geosystems SARL.
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix par le vendeur.
Cependant, l'octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l'acheteur, dans son commerce normal, de revendre nos marchandises avant leur paiement intégral, la
vente étant toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur, et la part du prix lui revenant pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue.
Toutefois, cette autorisation de vente de la marchandise est révoquée de plein droit sans préavis et sans aucune formalité dès la survenance d'un état de cessation de paiement de
l'acheteur, du dépôt de bilan ou de la faillite de l'acheteur. En outre, cette autorisation peut-être également révoquée sans préavis et par simple lettre ou fax par le vendeur si l'acheteur
ne paie pas à l'échéance convenue, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l'insolvabilité de l'acheteur, ou encore si l'acheteur manque à l'une quelconque de
ses obligations, cette révocation prenant effet immédiatement, l'acquéreur cessant les ventes des marchandises non payées et le vendeur pouvant les reprendre à tout moment.
Par ailleurs, il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage suivi dans la profession selon lequel les
produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés et payés en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées
être celles, à due concurrence, que nous lui auront le plus récemment livrées.
Malgré la clause de réserve de propriété et quel que soit le mode d'expédition, même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui
supporte la charge des risques et la responsabilité de la marchandise, notamment en cas de perte, détérioration, ou destruction, même en cas de force majeure, dès la
sortie de nos magasins. Nos marchandises sont réputées prises et payables à notre siège social.
Le lieu d'expédition est le point de livraison.
A défaut de réserve de propriété affectée aux marchandises objet de la commande, le transfert de propriété est opéré à la date du retirement de ces marchandises par l'acheteur ou à
défaut, à la date de leur expédition par le vendeur. Les prix et conditions indiqués par nos agents et représentants s'entendent toujours sous réserve de notre acceptation par écrit.
Les prix de nos tarifs sont seulement indicatifs. De même, il est expressément convenu que les marchandises livrées seront facturées par Leica Geosystems SARL, selon le tarif en
vigueur au jour de l'expédition, en outre, en raison de ce que les produits vendus sont d'origine étrangère, le prix sur la facture pourra être révisé en fonction de la hausse éventuelle de
la devise qui s'y rapporte entre le jour de la facturation et celui du paiement effectif. Sauf accord particulier, nos marchandises et prestations sont payables le trentième jour à compter de
la date d'établissement de la facture, telle que cette date est portée sur la facture, étant précisé qu'en cas de paiement convenu entre l'acheteur et le vendeur à une date antérieure à
celle sus énoncée, l'acheteur bénéficiera d'un escompte, dès lors que la somme sera réglée par l’acheteur à l'échéance anticipée ainsi convenue. Cet escompte sera égal à 0,50 % si le
prix convenu dans les 15 premiers jours de la date d'établissement de la facture intervient effectivement à l'échéance et de 0,25 % si le paiement convenu entre le 15ème et le 30ème
jour de la date de l'établissement de la facture intervient effectivement à l'échéance. Cet escompte sera payable dans le mois suivant celui au cours duquel il sera dû, en priorité par
compensation avec les sommes que pourrait devoir à cette date l’acheteur à Leica Geosystems SARL.
Toute réserve ou réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits livrés ou plus généralement les avaries ou manquant de livraison doit être notifiée par écrit sur le bon de
livraison et confirmée par LRAR, dans un délai maximum de huit jours qui suivent la réception de l’envoi (Le cas échéant avec envoi de sa protestation motivée au transporteur,
conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du commerce). Sans préjudicier aux effets de la clause de réserve de propriété, il est convenu, en tant que de besoin, que
dans le cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notamment de celles relatives au paiement à l'échéance, ou des conséquences résultant du retrait
d'autorisation de revente, la vente considérée pourra être résolue de plein droit, sans délai par simple télex. En outre, le non respect d'une obligation quelconque de l'acheteur entraîne
de plein droit, par simple lettre ou fax, adressé par le vendeur à l'acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes des contrats de vente en cours et/ou la
résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours indiqués par le vendeur, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété
a été ou reste réservée.
Enfin, en cas de non paiement à l’échéance, le client devra à titre de pénalités de retard, outre la perte du droit du client à tout escompte, une somme égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal, calculée sur le prix hors taxes des factures exigibles non payées et ce, à compter du premier jour suivant la date d’échéance. Dans le cas où Leica Geosystems SARL
devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de la signification de l’exploit introductif d’instance, et à titre
de dommages et intérêts en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de la signification. Nous conservons
la faculté d'user des dispositions prévues aux articles I et VI, même si nous ne nous en sommes pas prévalus par une ou plusieurs livraisons, ou à un moment donné. Les délais de
livraisons mentionnés en nos bons et confirmations de commande ont seulement un caractère indicatif et l'acheteur ne saurait prétendre en aucun cas à des pénalités de retard.
Leica Geosystems SARL sera garant de l'instrument vendu pendant la durée prévue dans les conditions particulières de garantie conventionnelle. Sauf convention particulière, il est
expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par Leica Geosystems SARL à
l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l'envoi et du renvoi de l'appareil, de main-d'oeuvre et de déplacement seront à la charge
de l'acquéreur.
La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l'usure normale des appareils. De même Leica Geosystems SARL ne répond pas des vices ou
détériorations résultant d'une mauvaise utilisation des appareils, inexpérience de l'opérateur, mauvais entretien, etc.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de modifier le délai de garantie ci-dessus indiqué. A peine de déchéance
de la garantie, l'acheteur s'interdit formellement d'exécuter ou de faire exécuter par un tiers toute réparation sur le matériel vendu. En outre, il est expressément convenu, que notre
garantie n'est accordée qu'au premier acquéreur de l'appareil : elle ne peut être transférée à des tiers qu'avec notre accord écrit.
Le Tribunal de Commerce de notre siège a seul attribution pour statuer sur les différends qui pourraient s'élever au sujet de nos ventes et de leurs suites, même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quel que soit le lieu de paiement convenu.
Nos lettres de change ne font, ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Le Minima de commande
Pour toute commande inférieure à 300 € H.T., il vous sera facturé 20 € de frais administratif.
Les frais de transport
La participation aux frais de transport est définie dans un barème distinct consultable sur le site internet http://www.leica-geosystems.com/, Elle est payable en même temps que la facture. |
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